Conditions générales de vente

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose comme précisé ci contre, et pendant toute la durée de propriété au bénéfice du vendeur.
L’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.
L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.
Les marchandises non encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du règlement.

DOMAINE D’APPLICATION
Les commandes des clients sont enregistrées conformément aux conditions générales de vente figurant ci-après. La renonciation, éventuelle de notre part, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.

USAGE DES PRODUITS
Notre activité consiste en la fabrication et la formulation de produits pour l’industrie du bois, il ne nous appartient donc pas d’apprécier l’opportunité du choix de ces produits quant à l’utilisation finale à laquelle nos clients les destinent.

CARACTÉRISTIQUES
Les caractéristiques de nos produits sont données à titre indicatif et notre responsabilité est limitée à celle du producteur de matières premières. Au cas où ces marchandises seraient reconnues non conforme par le vendeur, l’obligation se limiterait au remplacement ou au remboursement de ces marchandises, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

PRIX
Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison et s’entendent hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront maintenus dans la mesure du possible, mais le retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou réparations.

PAIEMENT
Sauf accord particulier, nos conditions de règlement sont au comptant à la commande. En cas de non paiement, l’acheteur devra un intérêt fixé au taux des avances de la Banque des Communautés Européennes majoré de 1,5 %.

En cas de livraison partielle, les factures sont payables au fur et à mesure des livraisons, sans attendre l’exécution de la totalité du marché. Nous nous réservons la faculté de suspendre les livraisons ou de résilier tout marché en cours en cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations et notamment faute de règlement de nos factures à échéance.
Le tribunal de commerce sera, de convention expresse, seul compétent pour connaître toutes contestations, de quelques natures qu’elles soient. Les différents modes de paiement adoptés n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

CENTRE ANTIPOISON APPELS TOXICOLOGIQUES URGENTS (33) 04 72 11 69 11

EN AUCUN CAS NOS ÉTIQUETTES PRODUITS ET DE SÉCURITÉ NE DOIVENT ÊTRE DÉCOUPÉES OU SUPPRIMÉES DE NOS EMBALLAGES PRODUIT POUR DES RAISONS ÉVIDENTES DE SÉCURITÉ ;

Article 5162 décret 88 1232 Décembre 1988 : Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérigènes ou mutagènes soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, doit les placer dans une armoire fermée à clef ou dans des locaux où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’établissement. En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires ou locaux des produits destinés à l’alimentation de l’homme ou des animaux. Dans ces armoires ou locaux, les substances ou produits mentionnés doivent être détenus séparément de tous autres produits ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées par l’article 5152 et des autres produits destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux. Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l’établissement et ses dépendances qui exerce le dit commerce et les locaux où sont détenues les substances et préparations très toxiques, ou toxiques.